Amendement n° I-211 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 1.

L'exposé des motifs

Il convient de supprimer cet alinéa car il représente un cadeau fiscal aux sociétés autoroutières inacceptable pour les français qui ont subi une augmentation disproportionnée des tarifs de péage. Il convient de mieux investir ces 24 millions de recettes fiscales dont on voudrait nous priver pour mieux financer les agences de l’eau par exemple qui manquent cruellement de moyens et assument pourtan… (extrait)