Amendement n° I-219 de M. Michel Vialay sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix ». 5° Au premier alinéa de l’article 790 B, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grands-parents préféreraient donc parfois directement aider les petits-enfants et sauter la génération intermédiaire. À 75 ans, les premiers héritiers des parents sont des personnes déjà installées et ce s… (extrait)