Amendement n° I-224 de M. Mansour Kamardine à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « 38° bis À la soixante-dixième ligne de la colonne c, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 650 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Il est proposé d’affecté 100 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement (APD). Cette taxe a été créé en 2012 afin d’aider les pays pauvres. Or, actuellement, son produit n’est que très partiellement affecté à son objet. En effet, seulement un tiers de son produit servirait à financer nos appuis en matière d’APD selon les éléments présentés dans le projet… (extrait)