Retiré.
I. - Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au A, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Il est proposé de modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre un remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les coopératives agricoles et leurs unions, à l’instar de ce qui est fait pour les agriculteurs. Le projet de loi de finances pour 2019 … (extrait)