Rejeté.
I. - À l'alinéa 55, après le mot : « forestiers », insérer les mots : « ainsi que pour le stockage et la conservation des produits résultants des travaux agricoles ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Il est proposé de modifier l’article II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin d’étendre le remboursement partiel ou le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au stockage et la conservation des productions agricoles et forestières. Dans le projet de loi de finances pour 2019, l’article 19 prévoit que le… (extrait)