Rejeté.
I. - Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, les sociétés membres du groupe intégré peuvent substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l’exercice. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impô… (extrait)
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières seraient refondues (notamment les règles actuelles de sous-capitalisation). Les acteurs économiques… (extrait)