Amendement n° I-256 de Mme Véronique Louwagie à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 31. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation de substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment règles actuelles de sou… (extrait)