Rejeté.
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ».
La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d’ampleur : elle vise, conformément à la directive ATAD, à introduire une limitation générale en fonction d’un revenu ajusté (EBITDA). Cette limitation se substituerait au « rabot » général existant en France. D’autres mesures de limitation des charges financières existantes seraient refondues (notamment les règles actuelles de… (extrait)