Rejeté.
I. - Après le mot : « développement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « exclusivement consacrées à l’amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées au cours du même exercice. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 52 : « 2° Pour les cinq exercices suivants la date à laquelle l’option est exercée dans les conditions prévues au V, les dépenses d’amélioration et perfectionnement mentionnées au 1° sont évaluées à 10 % de l’ensemble… (extrait)
La méthode de calcul proposée va au-delà des strictes exigences exprimées dans l’action 5 du rapport BEPS de l’OCDE qui recherche avant tout à localiser dans le même pays le revenu et la dépense d’innovation. Elle est aussi en contradiction avec l’objectif affiché par le gouvernement français d’encourager la recherche et l’innovation notamment dans le numérique. En effet, cette disposition conduit… (extrait)