Amendement n° I-268 de Mme Véronique Louwagie à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Le DEFI (Comité de Promotion et Développement économique de l’habillement) est financé à 100 % par une taxe affectée que paient les entreprises de la filière habillement. L’alinéa 27 prévoit une baisse du plafond des ressources du DEFI. Les sommes se trouvant au-dessus de ce plafond seront reversées à l’État. Autrement dit, cet alinéa crée une taxe sur la mode, de 7 % ! Une telle disposition va fr… (extrait)