Retiré.
I. - Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 6° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par la fermeture d’une centrale thermique et qui bénéficient depuis 2018 du dispositif prévu aux I et II du présent 3 sont éligibles à une compensation sur une période de quatre ans, à compter de 2019. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés : « - pour la deuxième année, à 80 % du mont… (extrait)
Le projet de loi de finances pour 2019 propose deux dispositions - prises en charge financièrement par l’État - afin d’aider les territoires concernés par les fermetures des centrales électriques nucléaires et thermiques qui fragilisent leur équilibre financier. Pour cela, l’article 25 prévoit notamment une modernisation du mécanisme existant de perte de bases de contribution économique territoria… (extrait)