Amendement n° I-287 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « versements », sont insérés les mots : « inférieurs à 10 000 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à stimuler le mécénat de façon plus ciblée sur les PME.