Amendement n° I-289 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 219 bis du code général des impôts, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 84 de la loi de finances du 30 décembre 2017 prévoit le passage progressif du taux d’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % L’Institut Pasteur soutient une baisse de l’ensemble des taux réduits d’imposition sur les revenus patrimoniaux des OSBL à 10 % afin de maintenir un véritable avantage pour ces derniers, actuellement imposés à hauteur de : • 24 % sur les revenus de location d’immeu… (extrait)