Amendement n° I-307 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Sur proposition du représentant de l'État dans le département, toute personne exploitant une installation de stockage non autorisée. À défaut d’exploitant identifié, il s’agit du propriétaire du terrain où est située l’installation de stockage non autorisée, s’il est prouvé qu’il a fait preuve de négligence. »

L'exposé des motifs

Le tableau des tarifs pour les installations de stockage de déchets prévoit un tarif très élevé pour les installations de stockage non autorisées. Or ces dernières ne sont plus explicitement mentionnées dans l’assiette du volet déchets de la TGAP, rendant de fait ce tarif inapplicable. Par ailleurs, les installations de stockage de déchets relèvent de la législation sur les installations classées … (extrait)