Amendement n° I-308 de Mme Véronique Louwagie à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui envisage de réformer le régime fiscal applicable aux brevets et autres droits incorporels pour le rendre compatible avec les standards internationaux et européens (approche « nexus »). Avec cette approche, l’avantage fiscal afférent aux revenus de la propriété industrielle sera corrélé avec l’importance des dépenses engagées en recherche et développe… (extrait)