Amendement n° I-317 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le d du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé : « d bis) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a vocation à faire évoluer le taux de TVA des dispositifs médicaux dédiés au sport pour les personnes en situation de handicap de 20 % à 5,5 %. La pratique du sport est fondamentale pour l’insertion sociale des personnes en situation de handicap et est, encore plus que pour une personne valide, un facteur de préservation du capital santé des individus. Cette pratique du sport… (extrait)