Amendement n° I-352 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 26. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 68.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie conformément : - aux engagements du Gouvernement pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros ; le Ministre de l’économie et des… (extrait)