Amendement n° I-353 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre : « 349 000 » le nombre : « 449 000 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au nombre : « 449 » le nombre : « 549 ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances pour 2019 prévoit à son article 29 (alinéas 26 et 68) une nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020. Cette baisse est contraire aux engagements gouvernementaux pris devant l’Assemblée Nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 (qui avait déjà amputé … (extrait)