Amendement n° I-363 de M. Robin Reda à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « S’il en fait la demande explicite et motivée, le salarié peut bénéficier d’un étalement de recouvrement jusqu’à 2022. »

L'exposé des motifs

En attendant la mise à disposition par le chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi de dispositifs de gestion du prélèvement à la source dédiés aux particuliers employeurs, ces derniers bénéficient d’une dispense temporaire de procéder à la retenue à la source sur les salaires versés aux employés à domicile en 2019. Les salariés des particuliers employeurs ne seront donc pas soumis à l’i… (extrait)