Amendement n° I-365 de M. Robin Reda à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la suppression de plusieurs taxes à faible rendement budgétaire pour l’État, le gouvernement a décidé d’abroger l’article 1012 des impôts. Celui-ci prévoit le paiement d’un droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne lors du dépôt d’une demande d’agrément ou au titre de chaque agrément délivré ou renouvelé. Même si le montant de cette taxe peut paraitre anecdotiq… (extrait)