Amendement n° I-367 de M. Robin Reda à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le GNR est un mélange d’hydrocarbures tracé et coloré en rouge afin de s’assurer que son usage est restreint à des applications industrielles et agricoles pour lesquelles l’Union Européenne a, dans sa directive de 2003, reconnu la pertinence d’une réduction fiscale Son utilisation est généralisée dans de nombreuses entreprises industrielles française notamment dans le domaine des materiaux de cons… (extrait)