Amendement n° I-370 de M. Sébastien Leclerc à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

La mise en place du prélèvement à la source entraîne pour les contribuables bénéficiant de crédits d’impôt ou d’avantages fiscaux, une retenue sur salaire dès le premier mois de l’année d’imposition, alors que le dit crédit d’impôt ou l’avantage fiscal ne leur serait restitué qu’en septembre de l’année suivante. Afin de ne pas pénaliser ces contribuables, il est proposé de porter à 75 % le taux de… (extrait)