Non soutenu.
I. - À l’alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 D ter ». II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4° bis L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. - I. - Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : « La provision est constatée dans les écritures de l’exercice. « Le plafond de la provision, par exercice, est de 20.00… (extrait)
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment)… Si certains mécanismes assurantiels existent (calamités agricoles, assurances privées), il est nécessaire de renforcer la capacité de ces entreprises à se constituer une « ré… (extrait)