Amendement n° I-415 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et IS). Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé le rôle des centres en tant « qu’outils de la politique industrielle, permettant notamment un accès de proximité à des compétences et matérie… (extrait)