Rejeté.
I. - Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-28 à L. 3121-39 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-56 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que de… (extrait)
La défiscalisation des heures supplémentaires a été instaurée par la loi dite TEPA, « Travail, emploi, pouvoir d’achat » en 2007 et a permis jusqu’en 2012 de soutenir le pouvoir d’achat de plus de 9 millions de salariés de très petites entreprises (entreprises de moins de 20 salariés). Elle a permis d’augmenter leur revenu de 450 euros par an. La suppression de cette disposition a généré une baiss… (extrait)