Amendement n° I-440 de M. Éric Pauget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis 2016, le régime fiscal des anciens combattants et de leur veuve, sous la même condition d’âge, leur permet de bénéficier d’une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans ( article 4 de la loi de finances pour l’année 2016). Or, les veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé tôt (avant 74 ans) et qui se trouvent bien souvent dans des situations fi… (extrait)