Non soutenu.
I. - Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38-0 bis ainsi rédigé : « Art 38-0 bis - Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditations nécessaires, la part des bénéfices réalisés, non distribués, et réinvestis sous forme de réserve dans l’entreprise individuelle, dans la limite de 40 %… (extrait)
La ligne budgétaire du gouvernement se fixe pour ambition de réduire progressivement et durablement les charges fiscales et sociales des entreprises. Une politique louable car elle permet à notre tissu économique de se développer en conquérant de nouvelles parts de marchés, de créer des emplois pour répondre à cette diversification de ses activités, d’investir dans l’optimisation de ces activités … (extrait)