Rejeté.
I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux est porté à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019. » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’… (extrait)
La suppression de l’ISF et la création de l’IFI se sont traduites par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des starts up particulièrement efficace. Afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une chute de l’investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d’un an de 18 % à 25 % de la réduction d’impôt dite « Madelin » a été a… (extrait)