Amendement n° I-481 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; »

L'exposé des motifs

De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux, mettant en difficultés le financement du service public et faisant in fine peser sur le budget de l’État des charges de dégrèvements. L’article 7 vise opportunément à sécuriser les délibérations des exécutifs locaux, et, en contrepartie, à c… (extrait)