Amendement n° I-486 de Mme Claire Guion-Firmin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quatrième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , à Saint-Martin ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre au secteur productif de Saint-Martin de bénéficier de taux de réduction d’impôt sur le revenu à 45,9 % appliqué aujourd’hui dans les collectivités de Guyane et de Mayotte. Ce taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin. Alors que Saint-Martin est aujourd’hui en territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs,… (extrait)