Rejeté.
I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 % pour les opérations de rénovation hôtelière, au même titre que les départements d’outre-mer aujourd’hui. Ce taux est actuellement de 45,9 % à Saint-Martin. Alors que Saint-Martin est aujourd’hui en territoire en reconstruction qui a besoin d’incitations fortes … (extrait)