Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 18 et 19 les neuf alinéas suivants : « 10° L’article 217 duodecies est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « y compris pour les opérations d’acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l’article 244 quater X, » ; « b) Après le cinquième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Il est également applicable aux travaux de confortation contre le ris… (extrait)
Le passage du cyclone Irma le 6 septembre 2017 a impacté 95 % des infrastructures de la collectivité. Le logement social et les bâtiments affectés aux besoins de services publics ont été particulièrement touchés dès lors, les besoins en réhabilitation, démolition et reconstruction sont conséquents et l’amendement présenté prévoit que ceux-ci soient éligibles à la déduction d’impôt sur les sociétés… (extrait)