Amendement n° I-509 de M. Marc Le Fur à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 28.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l’Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leur niveau de 2018. Les Centres techniques industriels et les Comités professionnels de développeme… (extrait)