Amendement n° I-515 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d’investissement de 50 % prévu au I de l’article L. 214-28 du code monétaire et financier et celui prévu au troisième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l’amendement proposé à l’article 150-0 B ter du code général des impôts en vue de d’accompagner un choc d’investissement en faveur des entreprises non cotées en encourageant le financement en fonds propres directement et indirectement via les FCPR ou sociétés de capital-risque et en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d’… (extrait)