Amendement n° I-526 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « pendant plus de deux années après la cession ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de simplifier la transmission d’entreprises tout en permettant à un chef d’entreprise, cédant son fonds de commerce ou son entreprise par exemple, de continuer à exercer une forme de direction de l’entreprise pendant deux années afin de faciliter sa survie lors d’une transmission. Trop souvent, la simple vente d’une entreprise, sans assurer une forme de continuité dan… (extrait)