Amendement n° I-527 de M. Nicolas Forissier sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts, les mots : « de l’une des » sont remplacés par les mots : « des deux ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’objectif du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises est de faciliter la transmission des entreprises. Assurer la viabilité d’une transmission d’entreprise, exonérée de fiscalité, est l’une des conditions essentielles pour remplir cet objectif. Cet amendement cherche à clarifier une situation qui peut être source d’imbroglios juridiques et fiscaux qui ont été … (extrait)