Amendement n° I-536 de M. Nicolas Forissier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l’Industrie du Futur. Le rapport de Madame Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l’a… (extrait)