Rejeté.
I. - L’article 726 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «- pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2° du présent I, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. » ; b) Le 1° bis est abrogé ; 2° Au quatrième alinéa du II, les références : « aux 1° et 1° bis » sont remplacées par la référence : « au 1° ». II. - La perte de r… (extrait)
Dérivé de l’article 11 de la proposition de loi sénatoriale visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée le 7 juin 2018, le présent amendement instaure un taux unique pour les droits d’enregistrement s’appliquant aux cessions des parts sociales (SARL, EURL, SNC) et aux cessions des actions (SA, SAS). Ces deux catégories de cessions sont aujourd’hui soumises à des taux différents : 3 %… (extrait)