Amendement n° I-571 de M. Nicolas Forissier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 48.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préserver le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) FRANCECLAT, afin de lui permettre de remplir les missions de service public qui lui sont assignées. FRANCECLAT a été créé à la demande des filières de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table. Il est financé et administré par les professionnels du se… (extrait)