Tombé.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier délai de deux ans peut être prorogé une fois sur demande motivée pour une durée maximum équivalente, lorsque les caractéristiques d’un programme de construction le nécessitent. » ». II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après la dixième phrase du premier alinéa du I, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de … (extrait)
La rédaction des articles 199 undecies C et 217 undecies prévoit qu’en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’immeubles, les constructions doivent être achevées dans un délai de deux à compter de l’achèvement des fondations sous peine de reprise de l’avantage fiscal. Si ce délai de deux ans correspond à la majorité des opérations de construction, il n’est en revanche pas… (extrait)