Amendement n° I-577 de M. Philippe Gomès sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, la somme mentionnée à la première phrase du I de l’article 217 undecies est affectée d’un coefficient de révision égal au rapport entre, d’une part, 33,33 % et, d’autre part, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale ». II. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas dégrader le niveau d’aide apporté aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie du fait de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans les départements d’outre-mer, le crédit d’impôt institué par l’article 244 quater W reste constant quelle que soit la baisse du taux… (extrait)