Amendement n° I-582 de M. Marc Le Fur sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'article 39 novodecies du code général des impôts, il est inséré un article 39 vicies ainsi rédigé : «Art. 39 vicies. - Sont visées les personnes morales qui sont énumérées à l’article 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l’Impôt sur les Sociétés parce qu’elles entrent dans le champ d’application de cet article, mais qui ont été exonérées par une disposition spéciale, tel que l’article 207 du même code général des impôts. ». II. - La … (extrait)

L'exposé des motifs

L’amendement prévoit un suramortissement possible de 40 % sur les investissements de renouvellement des équipements (sans gaz HFC), pour « les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition » Ainsi, les coopératives ne peuvent pas ou peu en bénéficier étant donné que les coopératives agricoles et leurs unions sont passibles de l’IS uniq… (extrait)