Amendement n° I-583 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 204 A du code général des impôts, il est inséré un article 204 A bis ainsi rédigé : « Art. 204 A bis. - Les contribuables résidant en Nouvelle-Calédonie avant la date du 1er janvier 2019 et redevables de l’impôt sur le revenu en Nouvelle-Calédonie au titre des revenus de l’année précédant l’établissement de leur résidence fiscale en métropole, bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A, perçus ou réalis… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019 un contribuable qui réside en métropole paie en 2018 l’impôt sur ses revenus de 2017. En revanche, il ne paie pas en 2019 l’impôt sur ses revenus de l’année 2018 mais sur ses revenus de l’année 2019. Or cette « année blanche fiscale » ne bénéficiera pas aux contribuables résidents fiscaux en Nouvelle-Caléd… (extrait)