Amendement n° I-598 de M. Guy Bricout à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 31 : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 24 25 37 43 46 48 50 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valori… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz.