Rejeté.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 31 : « Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 A. - Installations non autorisées Tonne 151 152 164 168 171 173 175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté Tonne 24 25 37 43 46 48 50 C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valori… (extrait)
Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale… (extrait)