Amendement n° I-616 de M. Damien Abad à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « 199 quater C », insérer la référence : « , à l’article 199 decies H ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent projet de loi de finance prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance prévue à l’article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d’impôts dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en œuvre du prélèvement à la source. Le présent amendement vise à intégrer égalemen… (extrait)