Amendement n° I-620 de M. Damien Abad à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Si le contribuable en fait la demande et le justifie, l’acompte de 60 % prévu à l'article 1665 bis du code général des impôts peut être déterminé en prenant en compte les dépenses engagées l’année précédente »

L'exposé des motifs

Tel qu’il est prévu, le dispositif prévoit que le montant de l’acompte s’applique en prenant en considération les avantages ayant été accordés au contribuable lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Par conséquent, un contribuable n’ayant bénéficié d’aucun avantage fiscal au titre de l’année 2017 ne percevra pas d’acompte. Le montant correspondant aux dépe… (extrait)