Amendement n° I-623 de M. Damien Abad à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la hausse de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la mise en décharge à partir de 2021 et une réduction immédiate de la TVA (à 5,5 %) sur les actions des collectivités pour augmenter les déchets triés et recyclés. Le but est d’atteindre l’objectif de réduction de 50 % des déchets mis en décharge en 2025. Malgré cet objectif affiché, il s’agit d’une mesure t… (extrait)