Amendement n° I-624 de M. Damien Abad sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 20 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et de la forêt fixe la liste des certifications, labels et marques de qualité qui garant… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement. Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût pour le consommateur, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. La fiscalité actuelle a trois conséquences dommageables : économique, éco… (extrait)