Amendement n° I-627 de M. Damien Abad sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d’un report d’une année pour s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles connaissent depuis quelques mois de très graves difficultés économiques qui ne font que s’accentuer et qui mettent en péril l’avenir même de la production agricole et d’un pan entier de notre industrie agroalimentaire. Il parait nécessaire de prendre des mesures pour lutter contre la fragilisation de ce secteur et de nos territoires. Il est proposé d’accorder une aide i… (extrait)